Mouais

Compte rendu officiel du Conseil municipal du 6 avril 2012

1– Vote du Budget Primitif 2012

Après présentation des propositions, les membres du conseil municipal ont voté le Budget Primitif à l’unanimité. Il s’équilibre ainsi :
Fonctionnement :

• Dépenses : 442 858,54 €
• Recettes : 442 858,54 €

Investissement :

• Dépenses : 1 098 853,29 €
• Recettes : 1 098 853,29 €

2– Vœu sur le fichage des enfants et des jeunes imposé par l’Education Nationale

Les enfants et les jeunes constituent une richesse fondamentale pour toute société et le rôle des adultes et des institutions publiques est de les protéger et d’offrir à chacun la possibilité de grandir de façon sereine et de recevoir une éducation adaptée pour devenir des adultes et des citoyens responsables.

Le ministère de l’éducation nationale développe et impose de nombreuses applications informatiques, permettant le recueil et la conservation des données sur les élèves et leur famille, malgré les inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans son rapport du 12 Juin 2009.

La mise en place de ces collectes de données nominatives s’effectue sans l’information et la légalisation nécessaires. Le Conseil d’Etat a démontré, dans ses arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base Elèves 1er degré (BE1D) et au Répertoire National des Identifiants Elèves (RNIE), que ces fichiers étaient en contradiction avec la loi informatique et libertés.

L’instauration du Livret Personnel de Compétences (LPC) est dangereuse pour les libertés publiques. Une telle architecture de base de données personnelles unifiée de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Éducation Nationale. Elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée. Il est contraire à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.

Le comité des droits de l’enfant craint « l’utilisation de Base Elèves à d’autres fins que l’éducation telles que la détection de la délinquance et des enfants de migrants en situation irrégulière ».

L’opposition des directeurs d’école à l’inscription des données personnelles des enfants dans la Base Élèves est légitime et relève de leur mission de protection des droits de l’enfant. Les sanctions qui leur sont appliquées sont donc injustifiées !

DELIBERATION : le Conseil Municipal de Mouais, après en avoir délibéré,
(Vote : 7 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions)
Demande solennellement à l’État, en particulier, au Ministère de l’Éducation Nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant qui « recommande (-) que seules des données anonymes soient entrées (-) et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire et au secondaire, ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires, et aux procédures automatiques d’orientation,

Apporte son soutien aux personnels des premier et second degrés qui se voient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner ces fichiers contenant des données personnelles,

Demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou pour respecter la volonté des parents (droit validé par l’arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2010),

Invite le Gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Éducation Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et les défenseurs des Droits de l’Homme, et de permettre un vrai débat sur l’utilisation des fichiers de données dans le service public d’éducation.

3– Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Dès lors que l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à une NBI, le versement de cet avantage est obligatoire ; aucune délibération n’est nécessaire, un arrêté suffit.

La NBI :

• constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. Cette majoration, ayant un caractère de complément de traitement, entre en ligne de compte dans le calcul de la retraite et dans celui de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitements.
• a un effet rétroactif à la date d’affectation dans les fonctions ou au mieux à la date du décret si l’agent était en fonction à sa publication.

Catégorie de l’adjoint administratif de deuxième classe Mme Angélique MARSAC : Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. Nombre de points mensuels NBI : 15.

S’agissant de l’effet rétroactif, la commune doit payer le rappel 4 ans en arrière (prescription quadriennale). Le conseil municipal a la possibilité d’aller au-delà de ce délai, il doit alors prendre une délibération. Pour l’adjoint administratif, Mme Angélique MARSAC, le conseil municipal peut remonter au 17 avril 2001, date de prise des fonctions.

En effet, on part du principe que le versement de la NBI aurait dû être effectif dès la parution du décret, ce qui n’a pas été fait par erreur ou par ignorance, mais l’agent ne devrait pas supporter les conséquences de cette « faute » de l’administration.

Délibération : le Maire rappelle au conseil municipal :

• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• La loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au droit à la rémunération,
• La circulaire ministérielle N° 1471 du 24 juin 1982 relative aux droits des agents en matière de reconstitution de carrière des fonctionnaires territoriaux, fixant les principes applicables en matière de reconstitution de carrière.
  et que conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, la collectivité a la possibilité de s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, ceci sous réserve que la renonciation à la déchéance des dettes de la collectivité ait fait l’objet d’une décision de l’organe délibérant prise en bonne et due forme.

L’autorité expose ensuite que conformément aux textes précités elle a procédé à la reconstitution de la carrière de Madame MARSAC du 17 avril 2001 au 31 décembre 2007.

Le Maire propose à l’assemblée de procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstitution de carrière pour la période prescrite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’adopter les modalités ainsi proposées.
• précise que les crédits seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.

4– Subvention voyage scolaire de l’école

Mme Rachel GAUTIER, Adjointe aux affaires scolaires, présente le projet de voyage scolaire proposé par Madame CHAVEROT, Directrice de l’école publique de Mouais, ainsi que la demande de subvention relative à ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser à l’école de Mouais une subvention d’un montant de 1 270 € et d’inscrire ce montant au budget primitif 2012.